Version en vigueur : 26/11/2020

Article 1 - Définitions

« Produit(s) » :

• Matériel et accessoires pour le déploiement et la maintenance des réseaux Télécom
• Equipement du technicien notamment pour le déploiement et la maintenance des réseaux télécoms
• Appareils de mesure pour les réseaux télécoms

« Professionnel » : Toute personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle.
« Vente au comptoir » : vente physique des Produits dans les points de vente de l’entreprise Telenco distribution
« Vente en ligne » : vente des Produits réalisée depuis le site web www.telenco-distribution.com depuis le Compte client t(cf. définition infra)
« Vente standard » : vente des Produits réalisée depuis un bon de commande écrit (papier, électronique…) envoyé à Telenco distribution
« Catalogue en ligne » : il s’agit du catalogue des Produits tel que publié à l’adresse www.telenco-distribution.com, lequel est mis à jour régulièrement. Il est entendu que la version dite « Pdf » du catalogue papier téléchargeable depuis le site www.telenco-distribution.com, ne constitue pas le « Catalogue en ligne ».
« Bon de Commande » : document écrit (papier, électronique…) comprenant les informations d’indentification du client (nom, siret…) et l’Offre avec l’incoterm EXW.
« Offre » : Seul le Catalogue en ligne de Telenco distribution constitue une offre (“Offre”) ou, à défaut, un devis. Le catalogue de vente imprimé, y compris sa version Pdf figurant sur le site www.telenco-distribution.com, ne constitue pas une offre au sens juridique.

Article 2 - Ouverture de compte

Il est entendu que toute ouverture de compte d’un Client est soumise à des critères discrétionnaires de Telenco distribution, tels que le respect de critères de solvabilité ou de conformité réglementaire. En aucun cas, Telenco distribution ne sera responsable d’un refus d’ouverture de compte. Les critères resteront libres et n’auront pas à être communiqués au demandeur souhaitant ouvrir un compte.

Telenco distribution se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d’ouverture de compte Client ou de ne pas souhaiter conclure un Contrat avec le Client pour motif légitime par exemple, à titre non limitatif, non couverture par une assurance-crédit, un Client qui ne serait pas un professionnel du secteur. Ce refus ne donne pas droit au Client à une quelconque indemnité, de quelque nature que ce soit.

Article 3 - Offres

L’Offre et l’acceptation de l’Offre sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales complétées ou amendées par des Conditions Particulières (Cf. infra). En effet, compte tenu de la spécificité des Produits de nature technique, les conditions générales d’achat du Client, ou toute autre modalité proposée par le Client ne sauraient s’appliquer, et ce, même en cas de silence de Telenco distribution, ce que le Client reconnait expressément. Il est entendu que selon les typologies de Produits et les modalités particulières de vente (en ligne, au comptoir…), Telenco distribution pourra fixer des minimums de commande à savoir :

• Les Ventes en ligne seront au minimum de 50 € HT
• Les Ventes au comptoir seront sans minimum d’achat
• Les Ventes standards seront au minimum de 150 € HT. Toute dérogation à ces conditions fera l’objet de conditions particulières.

Article 4 - Commande

Seul un Client ayant ouvert un compte client (« Compte client ») sera susceptible de passer une commande. Les conditions d’ouverture du Compte client s’effectuent auprès de Telenco distribution, à sa discrétion, selon des modalités variées, telles que sur internet, formulaire…

La commande du Client (« Commande ») lors d’une Vente standard résulte de la réception d’un Bon de commande, hormis pour les Ventes en ligne et les Ventes au comptoir. Dans le cas d’une Vente en ligne, le « panier » validé constitue le « Bon de commande ».

Il appartient au Client de s’assurer que le Bon de Commande a été reçu par Telenco distribution. Telenco distribution émettra un accusé de réception (« Accusé de Réception ») sous le format de son choix (Courriel…) afin d’informer le Client de la réception de la commande et de la disponibilité des Produits ou délais de mise à disposition des Produits. Il est entendu que tout règlement du Client antérieur à l’Accusé de réception ne constitue pas une commande ; seul l’Accusé de réception validera la Commande.

Il est possible de passer des commandes par Echange de Données Informatiques (EDI) ; dans ce cas, une convention-cadre régira les rapports avec le Client. A défaut d’une telle convention, aucune Commande EDI ne pourra être prise en compte par Telenco distribution.

Article 5 - Conclusion du contrat

La conclusion du contrat entre les parties (« Contrat ») est matérialisée comme suit :

• Vente en ligne et Vente standard par l’envoi d’un Accusé de Réception lequel matérialise l’acceptation du Contrat et l’accord des Parties. Cet Accusé de Réception, sous format papier ou électronique, ou de tout autre document de son choix dès lors qu’il comportera un sceau de la société Telenco distribution.
• Vente au comptoir par la remise des Produits sauf Conditions Particulières

Article 6 - Responsabilite du client

Le Client reste seul responsable de l’utilisation des Produits, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par Telenco distribution. Dès lors que les Produits sont revendus par le Client à un tiers, le Client garantit à Telenco distribution (i) de ne les vendre qu’à des Professionnels et (ii) de fournir toutes les informations, conseils et schémas que Telenco distribution a pu lui communiquer et que (iii) cela n’entraine pas pour autant une diminution des propres obligations de conseils dudit Client.

En outre, le Client s’assurera que toutes les obligations lui incombant au regard des présentes seront, sous sa responsabilité, à minima, transférées aux tiers tels que ses clients, utilisateurs…

Article 7 - "Conditions particulieres"

Les modalités des présentes pourront faire l’objet de modalités spécifiques (« Conditions Particulières »). Ces dernières seront proposées par Telenco distribution notamment lors de la connexion au Compte Client sur le site www.telenco-distribution.com ou dans l’Accusé de Réception pour résumer par exemple des négociations entre les parties.

Ces modalités particulières dérogeront aux présentes sur des points tels que remises, frais de port, modalités de règlements…

Article 8 - Produits objets de la commande

Les Produits sont proposés dans le catalogue, tant papier que dans le Catalogue en ligne. Ce dernier est le référentiel pour le Contrat entre les parties. Il appartient au Client de s’assurer, en tenant compte des caractéristiques des Produits, que ceux-ci correspondent à ses besoins, notamment en se référant aux spécifications techniques indiquées. Le Client doit veiller à ce que toutes les conditions matérielles et organisationnelles soient réunies pour permettre la mise en oeuvre et l’utilisation satisfaisante et en toute sécurité des Produits.

Les Produits sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France, ce que le Client reconnait et accepte. Lorsque les Produits doivent respecter des normes locales au lieu d’usage qui serait hors de France, notamment pour la sécurité, autre qu’une norme technique française à laquelle Telenco distribution déclare se conformer, le Client assumera seul toutes les conséquences en résultant et Telenco distribution ne saurait être tenu pour responsable notamment d’incidents survenus à cet égard. En effet, le Client professionnel est tenu de s’assurer des modalités d’usage des Produits dans les pays où il exerce.

Article 9 - Modifications

Toute modification du Contrat ne sera plus possible sauf par la mise en place d’un avenant dérogeant expressément audit Contrat.

Tout souhait de modification du Contrat par une Partie fera l’objet d’une proposition d’avenant (« Proposition d’avenant ») par Telenco distribution au Client. Le Client confirmera son acceptation par écrit dans les plus brefs délais et ensuite Telenco distribution émettra alors un Avenant au Contrat par voie d’Accusé de Réception, lequel matérialisera le Contrat modifié.

Aucune résiliation, suspension ou résolution du Contrat par le Client ne peut intervenir sans le consentement exprès, préalable et écrit de Telenco distribution, et à des conditions qui indemniseront ce dernier de toutes conséquences dommageables.

Article 10 - Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix des Produits sont ceux figurant dans le Catalogue en ligne au jour de réception du Bon de Commande. Ces prix sont, à ces dates, fermes et définitifs, sauf conditions particulières explicitement décrites (promotion, remise…). Ils sont exprimés en Euro, nets et HT.

Article 11 - Facturation

es factures sont émises à l’expédition des Produits ou à la remise des produits pour les Ventes au comptoir et sont donc payables au comptant ou selon les conditions de paiement précisées sur l’Accusé de Réception ; toute première commande est à régler au comptant. La facture sera envoyée sous format électronique ou papier au Client.

Le Client s’interdit de suspendre ses paiements, hormis le cas où Telenco distribution ne respecterait pas ses obligations au titre des présentes conditions générales et sous réserve que ce dernier ait été en mesure de le démontrer.
Hormis les cas de compensation légale, aucune compensation entre les sommes dues par le Client à Telenco distribution au titre de la vente des Produits et toute autre somme que Telenco distribution pourrait être amené à devoir au Client à quelque titre que ce soit et notamment au titre de pénalités de toutes sortes, ne pourra être réalisée par ce dernier sans l’accord écrit et préalable de Telenco distribution.

Il est expressément convenu que Telenco distribution n’accepte pas les escomptes. Tout retard de paiement, total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, (a) l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sur le montant de la facture pour les Clients situés au sein de l’UE , ou (b) l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque Centrale du Pays de livraison majoré de 10 points sur le montant de la facture pour les Clients situés hors UE, et pourra entrainer, à la seule discrétion de Telenco distribution, la suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu’au complet paiement de l’ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard et frais de recouvrement. En plus des pénalités de retard, le Client sera redevable à Telenco distribution d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 12 - Modalites de reglement

Les règlements seront réalisés par virement ou par chèque bancaire dans un délai correspondant aux conditions de paiement accordées par Telenco distribution, ce délai ne pourra pas excéder 45 Jours fin de mois de la date de facture ou 60 jours nets selon les modalités précisées dans l’Accusé de réception.

Les Parties conviennent expressément que le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entrainera, sans mise en demeure préalable et de plein droit (i), l’exigibilité immédiate de toute autre facture échue ou non échue, même si elle(s) a (ont) donné lieu à la création de traite(s), et (ii), à la libre discrétion de Telenco distribution, soit la suspension des livraisons, soit au paiement anticipé de toute Commande en cours d’exécution. Telenco distribution se réserve la possibilité, en cas de défaut de paiement du Client et après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours calendaires, de résilier les Commandes non encore exécutées.

Telenco distribution reste propriétaire des Produits livrés à compter de leur remise jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix. Toutefois, les risques des Produits incombent au Client, dès leur mise à disposition.
En conséquence, en cas de non-paiement, Telenco distribution pourra effectuer ou faire effectuer la reprise des Produits non payés chez le Client ou chez un de ses propres clients, à charge pour le Client de s’assurer qu’une clause du même ordre a bien été transposée dans ses propres conditions de vente. En tout état de cause, le Client assume l’ensemble des conséquences dommageables que Telenco distribution pourrait subir du fait de cette carence.

Article 13 - Propriété intellectuel

Les devis, le catalogue, y compris le Catalogue en ligne et d’une façon plus générale tous les documents remis ou communiqués par Telenco distribution au Client par courriel, courriers ou toute autre forme, sont couverts par des droits de propriété intellectuelle, lesquels sont et restent l’entière propriété de Telenco distribution.

Tous ces documents ou Produits ne devront en aucun cas être reproduits ou copiés, sans l’autorisation écrite et préalable de Telenco distribution.
Il est entendu que le Client n’aura aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits sauf accord exprès et écrit de Telenco distribution.

Le Client s’interdit de :

• Faire, provoquer ou autoriser que soit fait quoi que ce soit, susceptible de porter atteinte, nuire ou préjudicier les Droits de Propriété Intellectuelle de Telenco distribution ;
• Déposer ou faire déposer, utiliser, en France ou à l’étranger, un titre de propriété intellectuelle, ou droits d’auteur, ou savoir-faire, ou nom de domaine susceptible de nuire ou porter préjudice à Telenco distribution, sauf avec l’accord exprès et préalable de Telenco distribution.

Si le Client a connaissance de l’existence de toute atteinte, comportement déloyal, acte de contrefaçon ou de toute plainte ou procédure relativement aux Produits ou à tout Droit de Propriété Intellectuelle de Telenco distribution, il devra avertir sans délai Telenco distribution et communiquer toutes les informations dont il dispose à cet égard. Telenco distribution décidera seul de l’opportunité d’une action notamment en contrefaçon, qui sera exercée à ses frais, risques et profits exclusifs, le Client devant, au mieux des intérêts de Telenco distribution, l’assister dans ces procédures.

Article 14 - Mise à disposition / transfert de risques

Tout retard de mise à disposition des Produits selon la date indicative figurant sur l’Accusé réception, laquelle a pu être ajustée, pourra faire l’objet d’une indemnisation si elle est prévue expressément dans l’Offre. Les modalités d’une telle indemnisation sont de 0,2% de la valeur des Produits non livrés, plafonnée à 5% de la facture correspondante.

La mise à disposition des Produits a lieu selon les modalités prévues dans l’Accusé de réception et selon les présentes. Ainsi, dès lors que la mise à disposition est réalisée selon les modalités « Enlèvement par le client » , le Client reconnait que c’est au transporteur d’assurer la livraison des Produits. Le Client ne dispose en conséquence d’aucun recours contre Telenco distribution, en cas de défaut de livraison des Produits et/ou de dommages pendant le transport.

Si le Client ne procède pas à l’enlèvement des Produits dans le délai de 1 semaine suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition alors que les Produits ont été entièrement payés, des frais de stockage et de gardiennage pourront être facturés au Client.
Si le Client ne procède pas à l’enlèvement des Produits dans le délai de 15 jours de la mise à disposition alors que les Produits n’ont pas été payés, Telenco distribution, après s’être assuré d’avoir informé son Client, en disposera librement. Dès lors, Telenco distribution se réserve le droit, de manière discrétionnaire, soit (i) d’envoyer la facture au Client et de l’informer d’un nouveau délai estimatif, soit (ii) de mettre fin au Contrat. Dans ces situations (i), (ii), Telenco distribution pourra facturer au Client les frais administratifs associés.

Si les Parties ont expressément dérogé aux modalités « Enlèvement par le client » et que Telenco distribution accepte de rendre un service complémentaire pour assurer la prise en charge de la livraison alors que cela n’est pas son secteur d’activité, les délais de livraison indiqués dans ce cadre sont communiqués sans garantie, et ce, quel que soit l’incoterm retenu. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité à l’encontre de Telenco distribution.
Lorsque Telenco distribution assume le transport, par dérogation à une mise à disposition selon les modalités « Enlèvement par le Client » , ce dernier souscrit une assurance ad hoc, laquelle est limitée à un montant d’indemnisation. Il est expressément convenu que Telenco distribution n’assumera les dommages liés au transport que dans la limite de sa couverture d’assurance. Il appartient donc au Client de prendre toutes les assurances complémentaires à sa charge, sauf modalités particulières expressément convenues par écrit entre le Client et Telenco distribution pour déroger à ces modalités. Il appartient au Client de demander en amont à Telenco distribution les limites des assurances transport, en cours de validité, susceptibles de s’appliquer. En outre, dans cette situation, Telenco distribution assumera les couts correspondants au transport selon les conditions suivantes :

• Vente en ligne : Franco de port pour un Contrat d’un montant supérieur ou égal à 300 € HT en France métropolitaine hors Corse
• Vente standard : Franco de port pour un Contrat d’un montant supérieur ou égal à 500 € HT en France métropolitaine hors Corse

Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de son contrôle, notamment en cas de force majeure, et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Dans ces cas, la responsabilité de Telenco distribution ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison de Produits.
A compter de la prise de possession des Produits par le Client, les risques de perte et de détérioration lui sont transférés, les produits voyageant aux risques et périls du Client.

Article 15 - Conformité

En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ou la corruption, le Client déclare que :

• l’origine des fonds qu’il verse à Telenco distribution pour l’achat des Produits est licite et ne provient pas d’activités illicites ou en lien avec une infraction pénale ;
• il n’a pas facilité une justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à ce dernier un profit direct ou indirect, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit issu directement ou indirectement d’un crime ou d’un délit. Les Produits, selon les lieux de destinations finales d’usage ou d’assemblage, peuvent le cas échéant être soumis à des règles de conformité limitant de telles exportations ou l’implication de certaines personnes. Telenco distribution se tient à la disposition du Client afin de lui donner des informations sur les Produits, mais il appartient au Client de vérifier ces réglementations et à ce titre, il garantit Telenco distribution du respect desdites réglementations. Tout dommage subit en raison de cette non-conformité par le Client donnera lieu à l’indemnisation de Telenco distribution.

De manière générale, les Produits respectent l’ensemble des Conformités réglementaires Européennes.

Pour tous les Produits de nature potentiellement dangereuse, des spécifications de ces Produits figurent sur le Catalogue en ligne.

Article 16 - Procédures d'appel d'offres

Les Conditions Générales s’appliquent également en cas de Procédures d’Appel d’Offres. Les normes des produits, les documents échangés avec le Client, les Echantillons initiaux pour validation restent in fine soumis aux présentes, à savoir que le Catalogue en ligne, ou à défaut, la Fiche Technique remise sur demande du Client, traduit l’engagement de Telenco distribution au regard des Produits à livrer. Il appartient au Client de s’assurer que ses attentes exprimées ont bien été reprises et traduites dans les Fiches techniques.

En cas de contradiction entre les modalités de l’Appel d’offres du Client et les présentes, les présentes constitueront la réponse de Telenco distribution et toute Commande du Client sur cette base signifie l’acceptation de ces modalités en remplacement ou évolution de son cahier des charges.

Article 17 - Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations relatives à l’activité et aux affaires de l’autre partie, obtenues de celle-ci dans le cadre de leurs échanges commerciaux ou en préparation de ceux-ci. Chacune des Parties doit utiliser ces informations exclusivement pour les besoins de ladite relation commerciale et ne doit les communiquer qu’à ceux de ses dirigeants et employés auxquels cette communication est nécessaire.

Article 18 - Protection des données

Toute Commande, signifie le consentement par le Client au traitement de ses données personnelles transmises à l’occasion de l’Ouverture du compte et/ou lors de chaque Commande, conformément à la Politique de Confidentialité Telenco distribution figurant à l’adresse suivante https://telenco.com/politique-de-confidentialite-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/

 Article 19 - Garantie des vices cachés

Les Parties déclarent et garantissent que chacune a le droit et le pouvoir de s’engager dans la vente et l’achat des Produits ainsi que dans la mise en oeuvre des obligations des présentes. Dans la mesure où le Client est considéré comme un professionnel de la même spécialité que Telenco distribution, l’action du Client en garantie des vices cachés à l’encontre de Telenco distribution, est limitée aux vices d’une gravité suffisante apparus dans un délai de 24 mois à compter de la prise de possession des Produits par le Client.

Les Produits seront retournés à Telenco distribution afin de s’assurer que les vices relèvent bien de la définition des vices cachés, difficilement décelables lors de la livraison et inhérents aux Produits et qu’il ne s’agit pas de défauts liés à une cause d’exclusion de garantie. Dans le cas où Telenco distribution ne constaterait pas de vices cachés ou constaterait qu’il s’agit de défauts liés à une cause d’exclusion de garantie, Telenco distribution retournera les Produits au Client à ses frais. A l’inverse, si Telenco distribution confirme l’existence de vices cachés, il s’engage, à sa discrétion, à remplacer lesdits Produits par des produits identiques ou similaires dans des délais raisonnables. Il est entendu que les consommables liés aux Produits ne sont en aucun cas remplacés dans le cadre de la garantie, sauf dérogation expresse de Telenco distribution.

Article 20 - Modalités d'exercice et limitation de garantie

La Garantie ne s’appliquera pas en cas :

• d’anomalies provenant de produits ou pièces utilisés par le Client avec les Produits ;
• du fait de l’intervention d’un tiers sur les Produits vendus par Telenco distribution ;
• de non-conformité en raison de leur détérioration provenant de négligence ;
• de défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse des Produits ;
• d’utilisation dans des conditions anormales ou pour des opérations et/ou avec des éléments non prévus, de manque de qualification ou d’expérience du personnel ;
• de mauvaises conditions de stockage des Produits ;
• d’installation défectueuse ou non conforme aux règles d’usage des Produits.

La mise en oeuvre de la Garantie implique la fourniture par le Client de tous les éléments indispensables préalables permettant à Telenco distribution d’apprécier la nature et la cause du vice supposée sujette à cette Garantie. En cas de découverte d’un vice, le Client en informe Telenco distribution par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de la découverte de ce vice. Il incombe au Client de rapporter la preuve de la date de la découverte du vice. Le Client devra fournir par écrit documenté toutes justifications quant à la réalité de celui-ci. En cas de non-respect de ces conditions, le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie des vices cachés à l’encontre Telenco distribution. En tout état de cause, l’absence de preuves fournies dans un délai de trente (30) jours depuis la demande initiale d’activation de la Garantie aura pour effet de mettre un terme à cette Garantie. Après l’accord préalable et écrit de Telenco distribution affectant un numéro de retour, les Produits devront être retournés par le Client à Telenco distribution et à ses frais au lieu de prise de possession des Produits, avec la facture correspondante et la description des vices constatés.
En outre, Telenco distribution se réserve le droit de refuser la mise en oeuvre de la Garantie en cas de non-paiement par le Client de tout ou partie d’une Commande.

Le Client est tenu d’effectuer, lors de la réception des Produits, un contrôle du bon état et de la bonne quantité des Produits livrés. Dans ce cadre, le Client devra informer Telenco distribution dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception des Produits, d’éventuelles réserves détaillées. Passé ce délai impératif, aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, relative aux non-conformités ou vices apparents au regard du Contrat, ne sera admise par Telenco distribution.
La Garantie Telenco distribution est strictement limitée aux obligations définies ci-avant et il est de convention expresse que Telenco distribution ne sera tenu à aucune autre indemnisation à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tels que des dommages et intérêts ou indemnisation de quelque nature que cela soit, en dehors du remplacement des Produits.

Par principe, les Produits conformes au Catalogue en ligne ou aux Fiches Techniques remises sur demande du Client, ne peuvent faire l’objet de retours, sauf accord exprès et préalable de Telenco distribution, lequel accord est discrétionnaire.

Article 21 - Responsabilité

En aucun cas, Telenco distribution n’est responsable des dommages indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, résultant de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de revenus, pertes de gains, pertes d’exploitation, troubles commerciaux quelconques, le Client et son assureur renonçant à tout recours contre Telenco distribution et ses assureurs à ce titre.

De manière générale, si une responsabilité de Telenco distribution devait être assumée, la responsabilité globale et cumulée de Telenco distribution, n’excèdera pas, et dans tous les cas, le montant total encaissé par Telenco distribution au titre du Contrat concerné étant entendu que le montant le moins élevé des deux sera le plafond applicable.

Article 22 - Material adverse effect

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat si les variations subséquentes rendent l’exécution excessivement onéreuse pour Telenco distribution à un niveau tel qu’il n’en aurait pas accepté d’en assumer le risque à ce point, Telenco distribution pourra demander une renégociation du Contrat au Client, ce que ce dernier accepte.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord à un juge de procéder à son adaptation.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le Contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

Article 23 - Force majeure

Dès la survenance d’un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur), Telenco distribution se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des Commandes, jusqu’à la cessation dudit cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales (i) tout évènement tel que défini légalement et/ou par la jurisprudence et (ii) l’un des évènements suivants sans que cela soit limitatif : les grèves totales ou partielles, ou les épidémies entravant la bonne marche de Telenco distribution ou celle de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 24 - Clause de réserve de propriété

Comme indiqué supra le transfert de propriété des Produits Telenco distribution au Client est subordonné au complet paiement du prix en principal, frais et intérêts.
Le Client s’interdit (i) toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant le paiement intégral, et/ou (ii) de vendre ou de mettre en gage les Produits tant que la propriété ne lui a pas été transférée.
Le Client est tenu d’informer immédiatement Telenco distribution de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des Produits, et d’informer le tiers créancier de l’existence de la présente clause de réserve de propriété au bénéfice de Telenco distribution.

En cas de non-paiement de l’intégralité du prix en principal, frais et intérêts à la date d’échéance prévue, Telenco distribution pourra (i) exiger à tout moment la restitution des Produits vendus, aux frais et risques du Client et (ii) prononcer la résolution de plein droit de la vente, sur simple notification écrite adressée par tout moyen, et sans autre formalité ni préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Telenco distribution. Dans ce cas, le Client autorise d’ores et déjà Telenco distribution et son transporteur, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les produits, pour enlever ceux-ci.

Dans ce cadre, le Client s’engage à ce que l’ensemble des Produits acquis auprès de Telenco distribution soit facilement identifiable dans ses locaux. A défaut, il devra garantir l’accès aux lieux où les produits sont stockés.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des produits selon les conditions des présentes.

Sous réserve des dispositions légales applicables, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement résolues, et Telenco distribution se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock chez le Client.
En cas de restitution des Produits dans le cadre du présent article, les sommes versées et constituant un paiement partiel des Produits seront conservés par Telenco distribution à titre d’indemnité.

Article 25 - Droit Applicable

Telenco distribution ayant son siège en France, de convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, et en cas de contradiction ou de divergence entre la version française et la traduction, la version française prévaudra sur la version traduite.

Article 26 - Attribution Juridique

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et toute autre suite seront soumis :

(1) dès lors que le montant du litige en principal est inférieur ou égal à 250.000 € HT, à la juridiction compétente du siège social de Telenco distribution, à savoir Grenoble (France).

(2) dès lors que le montant du litige en principal est supérieur à 250.000 € HT, les Parties soumettront leur litige au règlement de médiation du CMAP et, en cas d’échec, à l’arbitrage du CMAP et à son règlement auxquels les parties déclarent adhérer.

Dans ce cas, le nombre d’arbitre(s) est fixé à un, le siège de l’arbitrage sera Paris (France), l’arbitrage se déroulera en français. Le délai pour la désignation d’un arbitre sera de quinze (15) jours. Si les circonstances le justifient, le Tribunal arbitral pourra modifier ces délais. La procédure accélérée “urgence” s’appliquera et le litige sera tranché uniquement sur pièces si le Tribunal pense que cela est possible compte tenu de la nature du litige.