Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : Avril 2022
Préambule
La société TELENCO, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro
La Plateforme est dédiée à la vente de produits d’équipement dans le secteur des télécoms, de l’électricité, de l’énergie etc. (ci-après « les Produits »). Par l’intermédiaire de la Plateforme, des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») peuvent proposer leurs Produits à des clients professionnels (ci-après « les Clients »).
Dans ce cadre, il est rappelé que TELENCO intervient en tant qu’Opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
Par ailleurs la vente en elle-même de Produits auprès des Clients est régie par les Conditions Générales de Vente spécifiques du Vendeur éventuellement complétées par les Conditions Commerciales de la Plateforme en cas de lacune ou de contradiction avec les CGV du Vendeur.
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TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU). |
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
Back-Office : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur.
Catalogue: désigne le catalogue de Produits que le Vendeur souhaite présenter à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.
Clients : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
Compte: désigne l'interface permettant à un Utilisateurs d'accèder à son espace personnel et de gérer son activité sur la Plateforme. L'accès au compte se fait à partir d'identifiants.
Commande : désigne l’achat de tout Produit auprès d’un Vendeur par un Client via la Plateforme.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur et détaillant les modalités d’intervention de l’Opérateur.
Conditions Générales de Services ou CGS : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.
Conditions commerciales de la Plateforme désigne les Conditions commerciales applicables à la vente de tout Produit par l’intermédiaire de la Plateforme et complétant, le cas échéant (en cas de lacune ou de contradiction) les CGV Spécifiques du Vendeur.
Contrat de vente désigne l’ensemble contractuel encadrant finalement la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de vente est composé de la Fiche Produit et des CGV du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les deux documents, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.
Contenus désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
Fiche Produit : désigne l'adresse email du Client ou du Venduer et le mot de passe généré par ces derniers, nécessaires à l'accès à son Compte ou son Back-Office sur la Plateforme
Identifiants : désigne l'adresse email du Client ou du Venduer et le mot de passe généré par ces derniers, nécessaires à l'accès à son Compte ou son Back-Office sur la Plateforme
Informations Confidentielles : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
Parties : désigne ensemble les Clients et les Vendeurs.
Plateforme : désigne le site internet accessible à l’adresse www.telenco-store.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
Prestataire de Services de Paiement ou PSP : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est WEBHELP PAYMENT SERVICES, Société par actions simplifiée, au capital de 3.968.100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro
Produit : désigne les produits d’équipement dans le secteur des télécoms, de l’électricité, de l’énergie etc. proposés par les Vendeurs sur la Plateform
Services : désigne l’ensemble des services proposés par TELENCO aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs dans le cadre du Service Marketplace.
- Service d’intermédiation » : désigne la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Back Office, de solutions d’import du Catalogue et d’une mise en relation automatique avec de potentiels Clients.
- « Services de paiement » : désigne les Services et solutions de paiement permettant au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.
- « Service additionnels » : désigne de manière globale l’ensemble des services additionnels proposés par l’Opérateur aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme, en plus des Services énoncés ci-avant.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
Vendeur : désigne tout Vendeur ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre TELENCO et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Elles apportent par ailleurs à l’Utilisateur, de manière claire loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
ARTICLE 5. ROLE DE L'OPERATEUR
Article 5.1. Nature de l’intervention de TELENCO
La Plateforme éditée par TELENCO consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits.
A ce titre, TELENCO intervient à la fois comme opérateur de plateforme en ligne, et comme Vendeur, à travers la société TELENCO.
En tant qu’opérateur de la Plateforme, TELENCO n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Vendeur et le Client. Le Contrat de vente est donc conclu entre le Vendeur et le Client.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de TELENCO. TELENCO pourra aussi intervenir en tant que Vendeur, en commercialisant ses propres Produits, à travers la société TELENCO (SASU n° 529567018).
Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence
Article 5.2.1. Dispositions généralesEn tant qu’opérateur de plateforme en ligne, TELENCO agit de manière neutre, claire et transparente. Aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique entre TELENCO et des Vendeurs référencés sur la Plateforme n’a d’influence sur le classement ou le référencement de leur Profil. Seuls les Vendeurs « labellisés » par TELENCO, sur la base de leur qualité, évaluée objectivement à partir d’objectifs chiffrés, peuvent bénéficier d’un meilleur référencement, comme cela est indiqué dans les CGU.
Article 5.2.2 Transparence financière
Conformément au Code Général des Impôts (CGI), TELENCO s’engage à : - A l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Vendeurs, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent.
Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l’Administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle.
- En janvier de chaque année, délivrer à chaque Vendeur, un document récapitulatif des transactions ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Vendeur par l’intermédiaire de Plateforme au cours de l’année précédente.
- Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Vendeur. Le Vendeur est informé du fait que l’Opérateur sera tenu de communiquer à l’Administration fiscale les informations suivantes :
o Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, en indiquant de manière distincte le montant des transactions imposables en France ;
o Si elles sont connues par l’Opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus de l’utilisateur sont versés.
ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE
Dans un délai de sept (7) jours suivant l’expédition des Produits commandés via la Plateforme, le Client recevra un courriel l’invitant à laisser un avis sur son expérience d’achat sur la Plateforme.
Les Clients pourront évaluer le Vendeur en attribuant une note via des étoiles « de 0 à 5 » la note maximale étant cinq (5) étoiles.
Les Clients peuvent également laisser un commentaire relatif à son expérience d’achat.
Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, TELENCO s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
TELENCO n’opère aucune modération a priori des avis.
TELENCO permet à tout Utilisateur de lui signaler un avis. TELENCO se réserve le droit de supprimer un avis qui lui aurait été signalé. Cette modération a posteriori est effectuée sur le fondement des critères suivants : avis diffamatoire, abusif, injurieux, malveillant, incitant à la violence ou à la haine, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.
En cas de contrôle exercé sur les avis, TELENCO s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD. Aucune contrepartie n’est fournie par TELENCO en échange du dépôt d’avis. Le délai maximal de publication d’un avis est de 12 heures .
Le délai maximal de conservation d’un avis sur la Plateforme est de trois (3) ans.
Ainsi, tout Vendeur et tout Client souhaitant écrire à TELENCO au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : marketplace@telenco.com A posteriori, et en cas de signalement pertinent, TELENCO s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :
- Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ;
- Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.
ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Article 7.1. Inscription en tant que Vendeur
Pour être référencé en tant que Vendeur, l’Utilisateur doit nécessairement être un professionnel.
L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre l’Opérateur et les Vendeurs souhaitant proposer des Produits sur la Plateforme sont régies par les CGS disponibles sur demande : marketplace@telenco.com.
Le processus d’inscription est, lui, détaillé dans un « guide de l’onbaording » à destination de tout nouveau Vendeur.
En tout état de cause, ces CGS seront communiquées aux Vendeurs avant leur référencement.
Article 7.2. Inscription en tant que Client
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.
L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.
Pour créer son Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants. L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur. Tout Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. TELENCO décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client. En cas de Compte Client pré-existant identifié par TELENCO à l’aide du numéro de TVA, le Client est invité à se rapprocher de TELENCO ou de l’administrateur du Compte en interne.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte. L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
Article 7.2.1. Identifiants
L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, TELENCO pourra alors supprimer son Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas TELENCO ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où TELENCO n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir TELENCO sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : marketplace@telenco.com.
Article 7.2.2. Désinscription
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse : marketplace@telenco.com ou en suivant la procédure dédiée via son Compte.
L’utilisateur administrateur du compte client peut désactiver les autres comptes utilisateurs du compte depuis son espace client. Pour désactiver le compte d’un utilisateur administrateur du compte, le client contacte l’Opérateur via la messagerie de la Marketplace pour demander sa désactivation.
L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation de Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte.
ARTICLE 8. SERVICES
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Pour accéder aux différents Services proposés par l’Opérateur il conviendra de s’inscrire en tant que Client conformément à l’Article 7 des Présentes.
Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à mettre en relation des Vendeurs avec des Clients pour la vente de Produits.
Article 8.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie
Le Client pourra accéder aux différentes catégories de Produits.
En cliquant sur la catégorie de son choix, le Client pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes. S’afficherons ensuite l’ensemble des Produits correspondant à la catégorie / sous-catégorie sélectionnée.
Article 8.1.2. Recherche par moteur de recherche
Le Client pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit et / ou un Vendeur. Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par défaut en fonction des principaux paramètres suivants (par ordre de priorité) :
1. En premier lieu, la pertinence des Produits par rapport à la recherche du Client ;
2. L’éventuelle « labellisation » du Vendeur, adhérant aux critères de qualité objectifs édictés par l’Opérateur ;
3. Le montant des stocks disponibles ;
4. Enfin le prix du Produit : le prix le moins cher étant présenté en premier.
Article 8.1.3. Recherche filtrée
Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, le Client pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.
Article 8.1.4. Commandes de Produits
Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme. Toute Commande de Produit sera régie par le Contrat de Vente. Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Plateforme aux Clients sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement. Le Client aura la possibilité de payer les Produits selon les modes de paiement suivants :
- Carte bancaire ;
- Virement en prépaiement ;
- Virement à terme (sous réserve de l’acceptation du Vendeur) (virement à 30 ou 45 jours, glissants ou fin de mois).
Le Client et le Vendeur reconnaissent expressément que la possibilité pour le Client de bénéficier du paiement à terme est soumise à (i) un contrôle préalable de la solvabilité du Client par l’Opérateur et (ii) l’acceptation par le Vendeur du recours à ce mode de paiement. A ce titre, le Client est informé que pour bénéficier du paiement à terme, il devra avoir dépensé au moins mille (1 000) euros de commande sur la Plateforme et fournir à l’Opérateur, sur sa demande, toutes les pièces requises pour établir sa solvabilité. L’Opérateur pourra solliciter du Client de renouveler régulièrement la fourniture des pièces afin d’être en capacité de surveiller l’évolution de la situation du Client. Le Client s’engage à informer l’Opérateur des évolutions de ses capacités financières susceptibles d’impacter sa solvabilité.
L’Opérateur reste entièrement libre de refuser à un Client de pouvoir bénéficier du paiement à terme sur la base des informations fournies. Le Vendeur restant parfaitement libre de ne pas accepter le paiement à terme comme modalité de paiement, le Client reconnaît expressément qu’il ne peut en aucun cas exiger du Vendeur d’accepter cette option de paiement.
Article 8.1.5. Gestion des Commandes
Le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours. Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.
Article 8.1.6. Avis
Conformément à l’article 6 des présentes, l’Opérateur met à la disposition des Clients des moyens leur permettant d’évaluer un Vendeur à l’issue de la Commande d’un Produit.
Article 8.2. Services proposés aux Vendeurs
L’Opérateur propose aux Utilisateurs professionnels de devenir Vendeur sur la Plateforme afin de pouvoir bénéficier de certains Services détaillés au sein des CGS, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des Clients pour vendre ses Produits. Pour cela, les Vendeurs potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 7.2.des présentes.
ARTICLE 9. OBLIGATION DES PARTIES
Article 9.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
- Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. - À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- À caractère pédophile ; - Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; - Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
Article 9.2. Obligations de l’Opérateur
L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). Par ailleurs, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
Article 10.1. Principes généraux
L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :
• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;
• En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
• En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
• De tout problème rencontré lors de la délivrance du Produit par le Vendeur.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Article 10.2. Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN. La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : marketplace@telenco.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à :
| A l’attention du service e-Business Telenco ZA VALMORGE Rue Barjon 38430 MOIRANS |
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
- La date de la notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; - La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Article 10.3. Litiges entre Vendeur et Clients
Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de la délivrance des Produits commandés via la Plateforme.
Pour toute réclamation formulée par un Client, le Vendeur concerné en sera informé par l’Opérateur. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais. Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite le Vendeur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant au Client. Il est néanmoins précisé que le Client et le Vendeur pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de l’Opérateur intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l’Opérateur. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Vendeurs sont susceptibles de présenter, au sein de leurs Fiches Produits, des textes, photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. Tout Vendeur divulguant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous ses éléments incorporels. En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par le Vendeur.
Article 12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur ou par un Vendeur.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter. L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : https://www.telenco-store.fr/fr/politique-de-confidentialite#/ Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de l’Opérateur accessible à l’adresse https://www.telenco-store.fr/fr/politique-de-confidentialite#/ARTICLE 14. SERVICE UTILISATEURS
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :- Par la messagerie interne de la Plateforme ;
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : marketplace@telenco.com
- Par courrier à l’adresse suivante : à l’attention du service e-Business Telenco ZA VALMORGE rue Barjon 38430 MOIRANS
- Par téléphone au
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ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.
ARTICLE 17. DISPOSITION DES CGU
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L'OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE DIFFEREND SURVENANT ENTRE L’OPERATEUR ET UN UTILISATEUR AU SUJET DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE REGLER A L’AMIABLE.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.